Conditions d'utilisation - Canada

 

Ces Conditions d'Utilisation (collectivement, les « Conditions ») régissent votre (« vous », « votre ») utilisation de tout site web, contenu ou service accessible via les sites web ou autrement (collectivement, le « Service ») et fourni par Pioneer Electronics (USA) Inc. (collectivement, « Pioneer », « nous », « notre » ou « nos »), sauf lorsque d'autres conditions spécifiques peuvent être fournies pour un site web, une application mobile ou un service proposé par Pioneer. En acceptant les Conditions ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions ainsi que par leurs modifications ou amendements. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces Conditions. Le Service peut être indisponible de temps à autre, être offert pour une durée limitée, ou varier selon votre région ou votre appareil. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, corriger, éditer, suspendre ou interrompre le Service, en tout ou en partie, à tout moment.

RESTRICTION D'ÂGE : Vous ne pouvez pas utiliser le Service à moins d'avoir au moins dix-huit (18) ans.

MISES À JOUR DES CONDITIONS : Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions sans préavis. Vous acceptez que nous puissions vous informer de toute mise à jour des Conditions en les publiant sur le Service afin qu'elles soient accessibles via un lien depuis la page d'accueil et/ou en vous envoyant un e-mail à la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie. Dans la mesure permise par la loi applicable, tous ces changements prennent effet immédiatement dès leur publication, ou à une date ultérieure spécifiée dans l'avis de mise à jour des Conditions. Si vous vous opposez à ces changements, votre seule option est de cesser d'utiliser le Service.

1. DÉFINITIONS

« Affilié » désigne toute entité contrôlant, contrôlée par, ou sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » est défini comme : (a) la propriété d'au moins cinquante pour cent (50 %) des capitaux propres ou des intérêts bénéficiaires de l'entité ; (b) le droit de voter pour ou de nommer la majorité du conseil d'administration ou de tout autre organe de gouvernance de l'entité ; ou (c) le pouvoir d'exercer une influence dominante sur la gestion ou les politiques de l'entité, que ce soit par la propriété de titres de vote, par contrat ou autrement.

« Propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle de common law, statutaires et autres, y compris mais sans s’y limiter les droits d’auteur, marques, secrets commerciaux, brevets et autres droits exclusifs délivrés, reconnus ou applicables en vertu de toute loi applicable dans le monde, qu’ils soient enregistrés ou non, ainsi que toutes les demandes y afférentes.

2. SERVICES

2.1 Accès. Sous réserve de votre stricte conformité aux Conditions, Pioneer vous accorde par la présente un droit non exclusif, non cessible et révocable d’accéder au Service. Tous les droits non expressément accordés vous sont réservés par Pioneer, ses concédants et autres tiers. Aucun autre droit ou licence ne peut être interprété, selon quelque théorie juridique que ce soit, par implication, estoppel, usage industriel ou autre.

2.2 Enregistrement du compte. Le Service peut exiger que vous créiez un compte chez nous. Vous ne pourrez peut-être pas accéder au Service ou à certaines parties ou fonctionnalités à moins d’être connecté à votre compte. Lors de la création d’un compte, vous devez fournir des informations exactes et complètes, et vous devez les mettre à jour rapidement. Vous devez sécuriser et garder confidentielles vos identifiants de compte, et vous devez nous notifier immédiatement si vous découvrez ou suspectez un accès ou une utilisation non autorisée de votre compte. Veuillez noter que vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte, que vous ayez autorisé ou non ces activités, et nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages subis par vous ou un tiers résultant de votre non-respect de ces obligations. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES CONDITIONS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ OU AUTRE INTÉRÊT SUR VOTRE COMPTE, ET VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE QUE TOUS LES DROITS RELATIFS AU COMPTE APPARTIENNENT ET APPARTIENDRONT TOUJOURS À PIONEER. Nous ne reconnaissons pas et n’autorisons pas le transfert de comptes entre utilisateurs. Toute tentative sera nulle et pourra entraîner la résiliation et la confiscation du compte.

3. RESTRICTIONS SUR L’UTILISATION

Vous ne pouvez pas : (i) utiliser le Service à des fins politiques ou commerciales ; (ii) vous livrer à toute activité en lien avec le Service qui soit illégale, nuisible, offensante, sexuellement explicite, obscène, violente, menaçante, harcelante, abusive, usurpatrice de votre identité, portant atteinte à la vie privée d’autrui, ou autrement inacceptable pour Pioneer ; (iii) collecter des informations à partir du Service ; (iv) décompiler ou modifier le Service ; (v) perturber le bon fonctionnement du Service ou toute mesure de sécurité utilisée par le Service ; (vi) enfreindre un droit de propriété intellectuelle ou autre droit de Pioneer ou d’un tiers ; (vii) utiliser le Service d’une manière suggérant une association non autorisée ou dépassant la portée de la licence limitée qui vous est accordée ; ou (viii) violer autrement ces Conditions. Vous acceptez de respecter toutes les lois, statuts, ordonnances, règlements, traités, directives et accords locaux, provinciaux, fédéraux, nationaux, étrangers et internationaux applicables à votre utilisation du Service. 

4. QUESTIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Propriété du Service. Pioneer et ses concédants détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris mais sans s’y limiter toutes les informations, services, logos, images, marques, graphiques ou logiciels associés au Service, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle afférents.

4.2 Propriété des retours. Vous nous accordez un droit non exclusif, illimité, inconditionnel, mondial, irrévocable, perpétuel, transférable et gratuit d’héberger, stocker, utiliser, afficher, reproduire, modifier, adapter, éditer, combiner avec d’autres matériaux, publier, distribuer, créer des œuvres dérivées, promouvoir, exposer, diffuser, syndiquer, sous-licencier (y compris à des chaînes médiatiques, plateformes et distributeurs tiers), exécuter publiquement, afficher publiquement, et autrement utiliser et exploiter de quelque manière que ce soit, ou d’accorder à des tiers le droit de faire tout ce qui précède, tout ou partie de vos suggestions, idées, demandes d’amélioration, retours ou recommandations, ou toute autre information fournie par vous concernant ou liée au Service ou à tout produit Pioneer.

4.3 Technologie tierce. Le Service contient du contenu provenant de sites web et de plateformes exploités ou contrôlés par des tiers, ainsi que des liens vers ceux-ci. De plus, nous pouvons intégrer des technologies exploitées ou contrôlées par des tiers dans certaines parties de notre Service. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou dommage lié aux tiers. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails concernant le traitement des données par des tiers.

5. VOS DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Vous déclarez et garantissez que vous respecterez toutes les lois applicables en lien avec votre utilisation du Service. Pioneer se réserve le droit de restreindre ou révoquer totalement ou partiellement votre accès au Service en cas de violation de ces Conditions ou de toute loi applicable, temporairement ou définitivement, à sa seule discrétion.

6. REPRÉSENTATIONS DES PRODUITS.

Nous nous efforçons d’être aussi précis que possible dans les descriptions et représentations des produits, y compris les récepteurs, enceintes, amplificateurs, caissons de basses, accessoires et lecteurs optiques (collectivement, les « Produits ») via le Service. Cependant, des erreurs peuvent apparaître dans les informations et images affichées. L’emballage et les matériaux réels des Produits peuvent contenir des informations supplémentaires ou différentes de celles affichées via le Service. Toutes les photographies, dessins, images, rendus, dimensions, spécifications, données de performance et autres informations sur la Boutique sont fournies à titre illustratif et informatif général uniquement et ne constituent pas une garantie que les Produits correspondront exactement. Les Produits sont soumis à la garantie limitée applicable du fabricant. Veuillez consulter les étiquettes, avertissements, spécifications, guides, manuels et documents de garantie limitée du Produit avant utilisation pour connaître vos droits et recours. Vous ne devez pas vous fier uniquement aux informations présentées via le Service.

7. RÉSILIATION

7.1 Durée des Conditions. Les Conditions prennent effet dès votre acceptation et se poursuivent jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties comme indiqué dans cette section, ou jusqu’à ce que vous cessiez d’utiliser le Service.

7.2 Résiliation. Pioneer a le droit de mettre fin à votre utilisation du Service à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis. Lors de la résiliation, Pioneer peut supprimer votre accès au Service, notamment en suspendant ou supprimant le compte utilisateur concerné. Vous pouvez résilier les Conditions en supprimant votre compte utilisateur et en cessant d’utiliser tout Service, y compris en visitant un site web Pioneer.

7.3 Effet de la résiliation. En cas de résiliation, tout droit que vous pourriez avoir sur un compte utilisateur ou des contenus numériques associés sera perdu.

8. MODIFICATION DES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment à notre seule discrétion. Si nous modifions ces Conditions, vous devrez confirmer que vous acceptez les conditions modifiées lors de votre prochaine connexion ou utilisation du Service. Si les Conditions modifiées ne vous conviennent pas, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Service. Nous vous encourageons à consulter régulièrement ces Conditions.

9. AVERTISSEMENT DE GARANTIE

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CES CONDITIONS, PIONEER DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES AUTRES GARANTIES DE TOUTE NATURE, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ », ET PIONEER NE FOURNIT AUCUNE AUTRE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES. LA LOI APPLICABLE PEUT NE PAS PERMETTRE L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, AINSI UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DE CETTE EXCLUSION PEUT NE PAS VOUS CONCERNER. PIONEER DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR : (1) LE SERVICE SOIT EXACT, COMPLET, ACTUEL, FIABLE, ININTERROMPU, PONCTUEL, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR ; OU (2) LES BLESSURES OU DOMMAGES RÉSULTANT DU SERVICE. NOUS PRENONS DES MESURES RAISONNABLES POUR PROTÉGER LE SERVICE MAIS NE POUVONS GARANTIR QUE LE SERVICE SERA EXEMPT DE VIRUS TIERS, ADWARE, SPYWARE, VERS OU AUTRES TYPES DE CODES MALVEILLANTS QUI POURRAIENT ÊTRE UTILISÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT POUR AFFECTER LA FONCTIONNALITÉ OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE.

10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS PIONEER NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE, DOMMAGE OU BLESSURE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU DOMMAGES POUR DÉFAILLANCE DU SYSTÈME, MAUVAIS FONCTIONNEMENT, OU PERTE DE PROFITS, DONNÉES, UTILISATION, AFFAIRES, BONNE VOLONTÉ OU AUTRES PERTES INTANGIBLES DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC : (A) LE SERVICE OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER OU D'ACCÉDER AU SERVICE ; (B) LA MAUVAISE UTILISATION DU SERVICE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, L'ACCÈS NON AUTORISÉ AU SERVICE) ; (C) LE COMPORTEMENT D'UN AUTRE UTILISATEUR OU DE TIERS SUR LE SERVICE ; OU (D) LA RÉSILIATION, SUSPENSION, RESTRICTION OU AUTRE LIMITATION D'ACCÈS AU SERVICE.

11. INDEMNISATION

Si un tiers engage une réclamation contre Pioneer, ses Affiliés ou leurs administrateurs, dirigeants, agents, représentants, concédants ou employés (collectivement, les « Pioneer Indemnitees ») en raison de : (i) votre mauvaise utilisation du Service ; (ii) votre violation de ces Conditions ; ou (iii) toute violation ou inexécution de toute déclaration, garantie, engagement ou accord fait par vous, vous indemniserez, défendrez et tiendrez à couvert les Pioneer Indemnitees contre la réclamation à vos seuls frais, et vous paierez toutes les pertes, dommages et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) imposés aux Pioneer Indemnitees. Pioneer s'engage à vous informer rapidement de toute réclamation de tiers.

12. VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR

Si vous pensez que le Service contient du matériel qui enfreint votre œuvre protégée par le droit d'auteur, veuillez fournir les informations écrites suivantes par courriel ici ou par courrier postal à l'Agent des droits d'auteur, Pioneer Electronics (USA) Inc., 970 W. 190th Street, Suite 360, Torrance, CA 90502 USA :

• Une signature physique ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom ;
• Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur prétendument violée ;
• Identification du matériel contrefait et informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce matériel ;
• Vos coordonnées, y compris votre adresse, numéro de téléphone et une adresse e-mail ;
• Une déclaration que vous avez une croyance de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière affirmée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
• Une déclaration que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.

Nous répondrons aux notifications de violation présumée de droits d'auteur conformément à la loi applicable.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Cession. Vous ne pouvez pas céder les Conditions ou un droit en vertu des Conditions. Pioneer peut céder, concéder sous licence, déléguer ou autrement transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes à tout tiers sans restriction ni préavis. Sous réserve de ce qui précède, les droits et responsabilités des parties aux présentes lient et profiteront aux parties ainsi qu'à leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Toute tentative de cession autre que conformément à cette section sera nulle et non avenue.

13.2 Divisibilité. Si une disposition des Conditions est jugée invalide ou inapplicable en vertu d'un décret ou d'une décision judiciaire définitive, le reste des Conditions restera valide et applicable. En cas d'invalidité partielle, les parties chercheront de bonne foi à convenir du remplacement de toute disposition légalement invalide par une disposition valide et applicable qui reflète le plus fidèlement et équitablement l'intention des parties lors de la conclusion des Conditions.

13.3. Consentement ou approbation.

Aucun consentement ou approbation de Pioneer ne peut être considéré comme accordé par Pioneer sans être écrit et signé par un dirigeant de Pioneer.

13.4 Avis.

Tous les avis légaux doivent être envoyés par courrier à : Département juridique, Pioneer Electronics (USA) Inc., 970 W. 190^ème Street, Suite 360, Torrance, CA 90502 USA. Lorsque vous communiquez avec nous par voie électronique, vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites.

13.5. Survie.

Les dispositions des Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation de votre utilisation du Service, telles que les questions de propriété intellectuelle, les garanties, les limitations de responsabilité, l'indemnisation, la violation du droit d'auteur, la modification des Conditions et les dispositions générales, survivront à la résiliation des Conditions.

13.6 Support.

Vous reconnaissez que la fourniture de support est à la seule discrétion de Pioneer et que Pioneer n'a aucune obligation de vous fournir un support client pour le Service de quelque nature que ce soit.

13.7 Divisibilité ; Interprétation.

Si une disposition des Conditions est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable des Conditions et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Vous renoncez par la présente à toute règle de droit statutaire ou coutumier qui pourrait permettre qu’un contrat soit interprété contre son rédacteur. Les résumés des dispositions et les titres des sections sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et ne limitent pas l’intégralité des Conditions.

13.8 Accord complet ; Aucune renonciation.

Les Conditions reflètent notre accord complet concernant le Service et remplacent tout accord, représentation, garantie, assurance ou discussion antérieure liée au Service. Sauf disposition expresse dans les Conditions, (a) aucun manquement ou retard de votre part ou de la part de Pioneer dans l’exercice de l’un de ces droits, pouvoirs ou recours ne sera considéré comme une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours ou à tout autre, et (b) aucune renonciation ou modification d’une clause des Conditions ne sera effective à moins d’être écrite et signée par la partie contre laquelle la renonciation ou la modification est invoquée.

13.9 Questions internationales.

Pioneer contrôle et exploite le Service depuis le Canada. Le Service est destiné exclusivement aux résidents canadiens, et seuls les résidents canadiens sont autorisés à utiliser le Service. Pioneer ne garantit pas que le Service, ni les produits et services promus via le Service, soient appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors du Canada. Vous acceptez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux Conditions ni à toute vente de biens résultant de votre utilisation du Service. Ceux qui choisissent d’accéder au Service depuis des lieux autres que le Canada le font à leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où ces lois locales sont applicables.

13.10 Enquêtes ; Coopération avec les forces de l’ordre.

Pioneer se réserve le droit d’enquêter et de poursuivre toute violation suspectée des Conditions ou du Service. Pioneer peut divulguer toute information nécessaire pour satisfaire à une loi, un règlement, une procédure judiciaire ou une demande gouvernementale.

14. RÉSOLUTION DES LITIGES

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de soumettre tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions d'utilisation ou en lien avec celles-ci à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas aux présentes Conditions et est expressément exclue.

15. INFORMATIONS DE CONTACT

Si vous avez des questions, commentaires ou préoccupations, veuillez nous contacter :

https://www.pioneerelectronics.com/PUSA/AboutPioneer/Contact+Us

Pioneer Electronics (USA) Inc.
970 W. 190^ème Rue, Suite 360
Torrance, CA 90502 USA

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Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à ce site web ou à nos services, veuillez nous appeler au 1-800-421-1606 afin que nous puissions vous aider. Notre objectif est de garantir que le site reste accessible au plus grand nombre.