Conditions d'utilisation - Canada

Les présentes conditions d'utilisation (collectivement, les « Conditions ») régissent votre (« vous », « votre », « vos ») utilisation de tous les sites web, contenus ou services accessibles via les sites web ou autrement (collectivement, le « Service ») et qui vous sont fournis par Pioneer Electronics (USA) Inc. (collectivement, « Pioneer », « nous », « notre », « nos »), sauf si d'autres conditions spécifiques sont prévues pour un site web, une application mobile ou un service fourni par Pioneer. En acceptant les Conditions ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions et par toute modification ou amendement à celles-ci. Vous reconnaissez et acceptez avoir lu ces Conditions. Le Service peut être indisponible de temps à autre, être offert pour une durée limitée ou varier selon votre région ou votre appareil. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, corriger, éditer, suspendre ou interrompre le Service, en tout ou en partie, à tout moment.

RESTRICTION D'ÂGE : Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous avez moins de dix-huit (18) ans.

MISES À JOUR DES CONDITIONS : Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions sans préavis. Vous acceptez que nous puissions vous informer de toute mise à jour des Conditions en les publiant sur le Service afin qu'elles soient accessibles via un lien depuis la page d'accueil et/ou en vous envoyant un courrier électronique à la dernière adresse électronique que vous nous avez fournie. Dans la mesure permise par la loi applicable, toutes ces modifications prennent effet immédiatement après leur publication, ou à une date ultérieure qui pourrait être spécifiée dans l'avis de mise à jour des Conditions. Si vous vous opposez à de telles modifications, votre seule option est de cesser d'utiliser le Service.

1. DÉFINITIONS

« Affilié » désigne toute entité contrôlant, contrôlée par ou sous le contrôle commun d'une partie, où « contrôle » est défini comme : (a) la propriété d'au moins cinquante pour cent (50 %) du capital ou des participations de l'entité ; (b) le droit de voter ou de nommer une majorité du conseil d'administration ou de tout autre organe directeur de l'entité ; ou (c) le pouvoir d'exercer une influence déterminante sur la gestion ou les politiques de l'entité, que ce soit par la propriété de titres de vote, par contrat ou autrement.

« Propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle de la common law, statutaires et autres, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les brevets et les autres droits de propriété émis, honorés ou exécutoires en vertu de toute loi applicable partout dans le monde, qu'ils soient enregistrés ou non, et toutes les demandes y afférentes.

2. SERVICES

2.1 Accès. Sous réserve de votre stricte conformité aux Conditions, Pioneer vous accorde par la présente un droit non exclusif, non cessible et révocable d'accéder au Service. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par Pioneer et ses concédants de licence et autres tiers. Aucun autre droit ou licence ne peut être interprété, en vertu d'une quelconque théorie juridique, par implication, préclusion, coutume de l'industrie ou autrement.

2.2 Enregistrement du compte. Le Service peut vous demander de créer un compte chez nous. Vous pourriez ne pas pouvoir accéder au Service ou à certaines parties ou fonctionnalités si vous n'êtes pas connecté à votre compte. Lors de la création d'un compte, vous devez fournir des informations exactes et complètes, et vous devez maintenir ces informations à jour. Vous devez sécuriser et garder confidentiels vos identifiants de compte, et vous devez nous informer immédiatement si vous découvrez ou suspectez autrement un accès non autorisé ou une utilisation non autorisée de votre compte. Veuillez noter que vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte, que vous ayez autorisé l'activité ou non, et nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages subis par vous ou par un tiers résultant de votre non-respect des obligations susmentionnées. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES CONDITIONS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS N'AVEZ AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ OU AUTRE INTÉRÊT DE PROPRIÉTÉ SUR VOTRE COMPTE, ET VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE TOUS LES DROITS AFFÉRENTS AU COMPTE SONT ET DEMEURERONT LA PROPRIÉTÉ ET LE BÉNÉFICE DE PIONEER. Nous ne reconnaissons ni n'autorisons le transfert de comptes entre utilisateurs. Toute tentative de ce type sera nulle et non avenue et pourra entraîner la résiliation et la déchéance du compte.

3. RESTRICTIONS D'UTILISATION

Vous ne pouvez pas : (i) utiliser le Service à des fins politiques ou commerciales ; (ii) vous livrer à une activité liée au Service qui est illégale, nuisible, offensante, sexuellement explicite, obscène, violente, menaçante, harcelante, abusive, qui présente une fausse représentation de votre personne, qui porte atteinte à la vie privée d'autrui ou qui est autrement répréhensible pour Pioneer ; (iii) recueillir des informations du Service ; (iv) désosser ou modifier le Service ; (v) interférer avec le bon fonctionnement du Service ou toute mesure de sécurité utilisée par le Service ; (vi) enfreindre toute propriété intellectuelle ou autre droit de Pioneer ou de tout tiers ; (vii) utiliser le Service d'une manière qui suggère une association non autorisée ou qui dépasse le cadre de la licence limitée qui vous est accordée ; ou (viii) autrement violer les présentes Conditions. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, statuts, ordonnances, règlements, traités, directives et accords locaux, provinciaux, fédéraux, nationaux, étrangers et internationaux qui s'appliquent à votre utilisation du Service.

4. QUESTIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Propriété du Service. Pioneer et ses concédants de licence possèdent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, services, logos, images, marques commerciales, graphiques ou logiciels associés au Service, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

4.2 Propriété des commentaires. Vous nous accordez un droit non exclusif, illimité, inconditionnel, universel, irrévocable, perpétuel, transférable et gratuit d'héberger, de stocker, d'utiliser, d'afficher, de reproduire, de modifier, d'adapter, d'éditer, de combiner avec d'autres éléments, de publier, de distribuer, de créer des œuvres dérivées, de promouvoir, d'exposer, de diffuser, de syndiquer, de sous-licencier (y compris à des chaînes, plateformes et distributeurs de médias tiers), d'exécuter publiquement, d'afficher publiquement et d'utiliser et d'exploiter de toute autre manière, ou d'accorder à des tiers le droit de faire tout ce qui précède, tout ou partie de vos suggestions, idées, demandes d'amélioration, commentaires ou recommandations, ou d'autres informations que vous avez fournies concernant ou en relation avec le Service ou tout produit Pioneer.

4.3 Technologie tierce. Le Service contient du contenu provenant de, et des liens vers des sites Web et des plateformes exploités ou contrôlés par des tiers. De plus, nous pouvons intégrer des technologies exploitées ou contrôlées par des tiers dans certaines parties de notre Service. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage lié à des tiers. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails concernant le traitement des données par des tiers.

5. VOS DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Vous déclarez et garantissez que vous respecterez toutes les lois applicables en rapport avec votre utilisation du Service. Pioneer se réserve le droit de restreindre ou de révoquer complètement ou partiellement votre accès au Service en cas de violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable, soit complètement, soit pour une période donnée, à notre seule discrétion.

6. REPRÉSENTATIONS DE PRODUITS.

Nous nous efforçons d'être aussi précis que possible dans les descriptions et les représentations des produits, y compris les récepteurs, les haut-parleurs, les amplificateurs, les subwoofers, les accessoires et les lecteurs optiques (collectivement, les « Produits ») via le Service. Cependant, il peut y avoir des erreurs dans les informations et les images qui vous sont présentées. L'emballage et les matériaux réels des Produits peuvent contenir des informations supplémentaires et différentes de celles affichées via le Service. Toutes les photographies, dessins, images, rendus, dimensions, spécifications, données de performance et autres informations figurant dans le Magasin sont fournis à titre d'illustration et d'information générales uniquement et ne constituent pas une déclaration ou une garantie que les Produits y seront conformes. Les Produits sont soumis à la garantie limitée du fabricant applicable. Veuillez vous référer aux étiquettes, avertissements, spécifications, guides, manuels et documents de garantie limitée du Produit avant utilisation pour déterminer vos droits et recours. Vous ne devez pas vous fier uniquement aux informations présentées via le Service.

7. RÉSILIATION

7.1 Durée des Conditions. Les Conditions entreront en vigueur dès votre acceptation et resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation par l'une ou l'autre des parties, tel que décrit dans la présente Section, ou jusqu'à ce que vous cessiez d'utiliser le Service.

7.2 Résiliation. Pioneer a le droit de résilier votre utilisation du Service à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis. En cas de résiliation, Pioneer peut vous retirer l'accès au Service, y compris en suspendant ou en supprimant le compte d'utilisateur applicable. Vous pouvez résilier les Conditions en supprimant votre compte d'utilisateur et en cessant d'utiliser tout Service, y compris en visitant tout site web de Pioneer.

7.3 Effet de la résiliation. En cas de résiliation, tout droit que vous auriez pu avoir sur un compte d'utilisateur ou des matériels numériques associés sera perdu.

8. MODIFICATION DES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et à notre seule discrétion. Si nous modifions les présentes Conditions, il vous sera demandé de confirmer que vous acceptez les conditions modifiées lors de votre prochaine connexion ou utilisation du Service. Si les Conditions modifiées ne vous conviennent pas, votre seul recours est de cesser d'utiliser le Service. Nous vous encourageons à consulter régulièrement les présentes Conditions.

9. EXCLUSION DE GARANTIE

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, PIONEER DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES AUTRES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET PIONEER N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES. LA LOI APPLICABLE PEUT NE PAS PERMETTRE L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE TOUT OU PARTIE DE L'EXCLUSION PEUT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE. PIONEER DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION POUR : (1) LA PRÉCISION, L'EXHAUSTIVITÉ, L'ACTUALITÉ, LA FIABILITÉ, L'INTERRUPTION, LA RAPIDITÉ, LA SÉCURITÉ OU L'EXEMPTION D'ERREURS DU SERVICE ; OU (2) TOUT DOMMAGE OU BLESSURE RÉSULTANT DU SERVICE. NOUS PRENONS DES MESURES RAISONNABLES POUR PROTÉGER LE SERVICE, MAIS NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE LE SERVICE SERA EXEMPT DE VIRUS, PUBLICIELS, LOGICIELS ESPIONS, VERS OU AUTRES TYPES DE CODES MALVEILLANTS DE TIERS QUI POURRAIENT ÊTRE UTILISÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT POUR AFFECTER LA FONCTIONNALITÉ OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PIONEER NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE BLESSURE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, OU TOUT DOMMAGE EN CAS DE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME, DE DYSFONCTIONNEMENT OU DE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D'UTILISATION, D'ACTIVITÉ COMMERCIALE, DE BONNE VOLONTÉ OU D'AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC : (A) LE SERVICE OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER OU D'ACCÉDER AU SERVICE ; (B) UNE MAUVAISE UTILISATION DU SERVICE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, L'ACCÈS NON AUTORISÉ AU SERVICE) ; (C) LA CONDUITE DE TOUT AUTRE UTILISATEUR OU DE TIERS SUR LE SERVICE ; OU (D) LA RÉSILIATION, LA SUSPENSION, LA RESTRICTION OU TOUTE AUTRE LIMITATION DE L'ACCÈS AU SERVICE.

11. INDEMNISATION

Si un tiers dépose une plainte contre Pioneer, ses Affiliés ou leurs administrateurs, dirigeants, agents, représentants, concédants de licence ou employés (collectivement, les « Indemnisés Pioneer ») en raison de : (i) votre mauvaise utilisation du Service ; (ii) votre violation des présentes Conditions ; ou (iii) toute violation ou inexécution de toute déclaration, garantie, engagement ou accord de votre part, vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité les Indemnisés Pioneer contre la plainte à vos seuls frais, et vous paierez toutes les pertes, dommages et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) imposés aux Indemnisés Pioneer. Pioneer accepte de vous informer rapidement de toute réclamation de tiers.

12. ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Si vous estimez que le Service contient du matériel qui enfreint vos droits d'auteur, veuillez fournir les informations écrites suivantes par courrier électronique ici ou par courrier postal à l'attention de l'Agent des droits d'auteur, Pioneer Electronics (USA) Inc., 970 W. 190th Street, Suite 360, Torrance, CA 90502 USA :

• Une signature physique ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom ;
• L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur prétendument enfreinte ;
• L'identification du matériel contrefaisant et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce matériel ;
• Vos coordonnées, y compris votre adresse, votre numéro de téléphone et une adresse électronique ;
• Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière alléguée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
• Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.

Nous répondrons aux notifications de violation de droits d'auteur présumées conformément à la loi applicable.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Cession. Vous ne pouvez pas céder les Conditions ou tout droit en vertu des Conditions. Pioneer peut céder, concéder sous licence, déléguer ou transférer autrement ses droits ou obligations en vertu des présentes à un tiers sans restriction ni préavis. Sous réserve de ce qui précède, les droits et obligations des parties aux présentes sont contraignants pour, et s'appliqueront au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Toute tentative de cession autre que conformément à la présente Section sera nulle et non avenue.

13.2 Divisibilité. Si une disposition des Conditions est jugée invalide ou inapplicable en vertu d'un décret ou d'une décision judiciaire finale, le reste des Conditions restera valide et applicable. En cas d'une telle invalidité partielle, les parties chercheront de bonne foi à s'entendre sur le remplacement d'une telle disposition légalement invalide par une disposition valide et applicable qui reflétera le plus fidèlement et équitablement l'intention des parties lors de la conclusion des Conditions.

13.3. Consentement ou approbation.

Aucun consentement ou approbation de Pioneer ne peut être considéré comme ayant été accordé par Pioneer sans être par écrit et signé par un dirigeant de Pioneer.

13.4 Avis.

Tous les avis légaux doivent être envoyés par courrier à : Service juridique, Pioneer Electronics (USA) Inc., 970 W. 190^e rue, Suite 360, Torrance, CA 90502 USA. Lorsque vous communiquez avec nous par voie électronique, vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle de telles communications doivent être faites par écrit.

13.5. Survie.

Les dispositions des Conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation de votre utilisation du Service, telles que les questions de propriété intellectuelle, les garanties, les limitations de responsabilité, l'indemnisation, la violation du droit d'auteur, la modification des Conditions et les dispositions générales, survivront à la résiliation des Conditions.

13.6 Assistance.

Vous reconnaissez que la fourniture d'assistance est à la seule discrétion de Pioneer et que Pioneer n'a aucune obligation de vous fournir un quelconque support client pour le Service.

13.7 Divisibilité ; Interprétation.

Si une disposition des Conditions est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera alors considérée comme séparable des Conditions et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité du reste des Conditions. Vous renoncez par la présente à toute loi statutaire et de common law applicable qui pourrait permettre d'interpréter un contrat contre son rédacteur. Les résumés des dispositions et les titres de section sont fournis à titre de commodité uniquement et ne limiteront pas l'intégralité des Conditions.

13.8 Accord complet ; Non-renonciation.

Les Conditions reflètent notre accord complet concernant le Service et remplacent tous les accords, déclarations, garanties, assurances ou discussions antérieurs liés au Service. Sauf disposition expresse contraire des Conditions, (a) aucune défaillance ou aucun retard de votre part ou de celle de Pioneer dans l'exercice de l'un de ces droits, pouvoirs ou recours en vertu des présentes ne constitue une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours ou à tout autre droit, pouvoir ou recours, et (b) aucune renonciation ou modification d'une quelconque clause des Conditions ne sera effective à moins d'être écrite et signée par la partie contre laquelle la renonciation ou la modification est recherchée.

13.9 Questions internationales.

Pioneer contrôle et exploite le Service depuis le Canada. Le Service est destiné exclusivement aux résidents canadiens, et seuls les résidents canadiens sont autorisés à utiliser le Service. Pioneer ne fait aucune déclaration selon laquelle le Service, ou les produits et services promus via le Service, sont appropriés ou disponibles pour une utilisation au-delà du Canada. Vous acceptez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux Conditions ni à toute vente de marchandises effectuée suite à votre utilisation du Service. Ceux qui choisissent d'accéder au Service depuis des lieux autres que le Canada le font de leur propre initiative et sont responsables de la conformité aux lois locales si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.

13.10 Enquêtes ; Coopération avec les forces de l'ordre.

Pioneer se réserve le droit d’enquêter sur toute violation présumée des Conditions ou du Service, et d’engager des poursuites en cas de violation. Pioneer peut divulguer toute information nécessaire pour se conformer à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale.

14. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de soumettre tout litige ou toute réclamation découlant des Conditions de service ou y étant lié à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas aux présentes Conditions et est expressément exclue par les présentes.

15. COORDONNÉES

Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations, veuillez nous contacter :

https://www.pioneerelectronics.com/PUSA/AboutPioneer/Contact+Us

Pioneer Electronics (USA) Inc.
970 W. 190^th Street, Suite 360
Torrance, CA 90502 USA

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Si vous avez des difficultés à accéder à ce site Web ou à nos services, veuillez nous appeler au 1-800-421-1606 afin que nous puissions vous aider. Notre objectif est de faire en sorte que le site reste accessible au plus grand nombre de personnes possible.